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Paru le 26/05/2008 - Mise à jour le 21/05/2008
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Chaque département de France est doté d’une MDPH qui a pour mission
D’accueillir, informer, conseiller, accompagner les personnes handicapées et leur famille.
D’aider les personnes handicapées dans l’élaboration de leur projet de vie.
D’évaluer les besoins de la personne sur la base de son projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation.
D’organiser la commission des droits et de l’autonomie et le comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
D’assurer le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie et accompagner les personnes handicapées dans la mise en œuvre des décisions.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
La CDAPH est la commission qui siège au sein de la MDPH. Elle remplace la CDES (moins de 20 ans) et la COTOREP (adultes de plus de 20 ans). La CDAPH prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la PH, notamment en matière de prestations et d’orientations. Elle se base sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.
L’Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (Esat, ex-CAT)
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux sous la tutelle du ministère de la santé qui offrent aux personnes handicapées des activités productives et des soutiens sociaux, éducatifs, médicaux et psychologiques favorisant l’épanouissement personnel et l’intégration sociale.
Les personnes handicapées concernées ont plus de 20 ans et sont orientées par la CDAPH.
La capacité de production est inférieure au tiers de la capacité normale de travail.
La personne handicapée admise en ESAT n'a pas le statut de « salarié » soumis au code du travail.
Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55% et 110% du Smic. Cette rémunération est composée pour partie d'une rémunération directe versée par l'établissement et d'une aide au poste versée à l'établissement par l'Etat.
Les Entreprises Adaptées sont des entreprises employant au moins 80% de travailleurs handicapés qui peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Leur niveau de « recrutement » est supérieur à celui des ESAT.
Les travailleurs handicapés dans les Entreprises Adaptées ont le statut de salarié.
La rémunération en Entreprise Adaptée est au moins égale au SMIC.
Les Entreprises Adaptées sont sous la tutelle du Ministère du Travail.
Avec la loi du 11 février 2005, les noms des structures ont changé :
COTOREP devient CDPAH
CAT devient ESAT
Atelier Protégé devient Entreprise Adaptée
Chaque département de France est doté d’un Cap Emploi qui a pour mission :
D’aider les travailleurs handicapés à se projeter dans des parcours d’insertion en milieu ordinaire de travail (évaluation, projet professionnel, formation, aide à la recherche d’emploi) en partenariat avec d’autres organismes (Missions Locales, ANPE, Centres de formation…).
D’apporter un appui à la négociation de l’emploi et du contrat de travail avec l’employeur.
D’assurer un suivi dans l’emploi en fonction des besoins de la personne et de l’entreprise.
Le Sameth (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés)
Le maintien dans l’emploi a pour objectif d’éviter la rupture du contrat de travail en raison d’une inadaptation ou d’une inaptitude d’un salarié.
Chaque département de France est doté d’un Sameth qui constitue un appui technique pour les entreprises, les salariés et les différents intervenants du maintien dans l’emploi.
Ce service peut être saisi par l’entreprise, le médecin du travail, le salarié lui-même, l’assistante sociale de la CRAM ou tout autre intervenant concerné par le reclassement professionnel du travailleur handicapé.
L’assistante sociale de la Cram détecte précocement les assurés en arrêt de travail susceptibles de présenter des risques de précarisation médico-sociale et/ou professionnelle.
Elle favorise leur accès aux soins dans une logique de prévention (information sur l’ensemble des droits, prévenir la dégradation des conditions de vie…).
Elle aide les personnes en arrêt de travail (maladie, AT/MP, invalidité) à se maintenir dans l’emploi et éviter une rupture de contrat, ou à construire un nouveau projet professionnel.
Ses interventions se font sur rendez-vous à l’unité de Service social ou en permanence de proximité ou en visite à domicile.
L’Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph)
L’Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées est issue de la loi du 10 juillet 1987.
L’Agefiph reçoit les contributions des entreprises de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le quota de 6%.
La redistribution des financements de l’Agefiph s’adressent :
aux entreprises du secteur privé y compris les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés,
aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi de février 2005,
aux opérateurs de terrain (Cap Emploi, organismes de formation, centres de bilan…).
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
Promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique, former et informer tous les acteurs, sont les principales missions confiées au FIPHFP par la loi du 11 Février 2005.
Les recettes du FIPHFP sont constituées par la collecte d’une contribution annuelle après des employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6%, comme dans le secteur privé : ce nouveau dispositif a été mis en place par la loi du 11 Février 2005.
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