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Vous êtes ici : Accueil > Au quotidien > Droit et santé > Toutes nos fiches Droit et santé > Handicap et Emploi > L’obligation d’emploi pour les entreprises
Paru le 27/05/2008 - Créé le 27/05/2008
La loi du 11 février 2005 a modifié les possibilités pour respecter son quota de 6 % de travailleurs handicaps.
Les entreprises privées de plus de 20 salariés ont désormais 6 possibilités pour s’acquitter de leur obligation :
L’emploi de travailleurs handicapés
Les personnes reconnues par la CDAPH
Les victimes d’accident du travail (taux d’IPP d’au moins 10%)
Les titulaires d’une pension civile d’invalidité
Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Les titulaires d’une carte d’invalidité
Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé
La sous-traitance avec le milieu protégé
Une entreprise peut respecter son obligation d’emploi en sous-traitant avec un établissement de travail protégé (ESAT anciennement Centre d’Aide par le Travail ou Entreprise Adaptée anciennement Atelier Protégé) mais dans la limite de 50% de son obligation d’emploi.
Le montant de ces contrats de sous-traitance est calculé en unités « travailleur handicapé ».
L’accueil de stagiaires
Les travailleurs handicapés accueillis en stage au titre de la formation professionnelle peuvent être comptabilisés dans le quota de l’entreprise dans la limite de 2% de son effectif.
La durée du stage ne peut pas être inférieure à 150 heures et doit être rapportée à la durée annuelle de travail applicable dans l’établissement.
L’accord d’entreprise
Pendant sa durée l'entreprise est exonérée de la contribution AGEFIPH.
L’accord doit être conclu entre la Direction de l’entreprise et les instances représentatives du personnel.
Un agrément doit être délivré par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
En général, il est conclu pour 3 ans.
Il doit prévoir au moins 1 plan d’embauche et 2 des actions suivantes :
un plan d'insertion et de formation
un plan d'adaptation aux mutations technologiques
un plan de maintien dans l'entreprise
Ces accords concernent prioritairement des entreprises de taille importante : Conforama, Air France, Areva, Auchan…
Pour ces grandes sociétés, des Missions Handicap ont été créées et accompagnent les salariés handicapés dans les différents aspects de leur insertion professionnelle (recrutement, maintien dans l’emploi, formation, aménagement de poste…).
La contribution à l’Agefiph
La contribution est calculée par unité manquante :
400 fois le SMIC horaire de 20 à 199 salariés
500 fois le SMIC horaire de 200 à 749 salariés
600 fois le SMIC horaire au delà de 750 salariés
Exemple : une entreprise de 100 salariés qui n'emploie aucun travailleur handicapé paiera : 400 x (6% de 100) x 8,44 = 20 256 €
Dépenses déductibles
Avec la loi de février 2005, les entreprises pourront déduire de leur contribution Agefiph, à concurrence de 10%, certaines dépenses facilitant l’insertion professionnelle des TH.
Par exemple :
des actions d’aide à la création d’entreprise,
la sensibilisation du personnel,
la conception et la réalisation de matériel,
la formation des travailleurs handicapés au-delà de l’obligation légale.
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