Paru le 23/05/2008 - Mise à jour le 21/05/2008
L’incapacité, l’invalidité et l’inaptitude sont des notions bien différentes dont l’attribution ne relève pas des mêmes organismes.
L’incapacité
Quand on parle d’incapacité, il s’agit d’une notion en rapport avec les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. On parlera plus exactement d’Incapacité Partielle Permanente (IPP).
A partir du niveau de cette IPP, il existe un classement des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle :
IPP < 66.66% : Handicap léger
66.66% < IPP > 85% : Handicap modéré
IPP > 85% : Handicap lourd
L’invalidité
L’état d’invalidité est apprécié par le Médecin Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Il est déterminé en tenant compte de la capacité de travail restante après consolidation ou guérison.
Il est constaté lorsqu’il réduit d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain de l’assuré et donne droit à une pension compensatrice de la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail.
Le classement des personnes invalides se fait en trois catégories :
1ère catégorie : invalide, en principe capable d’exercer une activité rémunérée (pension compensatrice de 30% du salaire moyen).
2ème catégorie : invalide en principe absolument incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque (pension compensatrice de 50% du salaire moyen).
3ème catégorie : invalide qui, étant, en principe absolument incapable d’exercer une profession quelconque est en outre dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L’état d’invalidité est apprécié en fonction :
d’une déficience physique ou mentale
du handicap socioprofessionnel consécutif à cette déficience
Le classement en invalidité peut être révisé.
La décision du médecin Conseil de la CPAM ne s’impose pas au médecin du travail qui, lui seul, jugera de l’aptitude du salarié à son poste de travail.
L’inaptitude
L’inaptitude est formulée par le médecin du travail et apparaît comme une « incompatibilité avérée entre l’état de santé du salarié et la charge physique ou mentale inhérente à son emploi, de telle sorte que la relation de travail ne peut plus s’exprimer normalement ».
Elle ne constitue pas un état en soi mais elle est liée aux conditions de travail du poste pour lequel le salarié a été embauché (on est inapte à un poste de travail défini).
Il s’agit dans bien des cas heureusement d’une situation réversible, et la modification de l’activité professionnelle, l’adaptation ou la transformation du poste de travail peut tout à fait conduire à transformer cet avis d’inaptitude en avis d’aptitude.
Le médecin du Travail formule un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Dès que l’avis d’aptitude comporte une restriction, et ce quelle qu’elle soit, alors l’avis d’aptitude devient un avis d’inaptitude.
Cet avis est donné lors de l’examen médical qui a pour but (art R.241-8 du Code du Travail) :
de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs,
de s’assurer que le poste de travail est adapté au salarié,
de proposer éventuellement des adaptations du poste, ou l’affectation à un autre poste.
Selon les articles R 241 à 243-15 / 243-48 du Code du Travail, l’examen du salarié pour déterminer l’aptitude doit être effectué :
avant l’embauche pour un travailleur handicapé,
lors de visites systématiques (soit annuelle, soit en surveillance médicale spéciale)
après un arrêt secondaire à une maladie professionnelle
après un congé maternité
en cas d’absences répétées
après un arrêt de travail de plus de 8 jours en accident du travail ou maladie professionnelle
après un arrêt de travail de plus de 21 jours de maladie
à la demande du salarié
Depuis 1989, sauf si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers, le Médecin du Travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste :
qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise
et deux examens médicaux de l’intéressé à quinze jours d’intervalle accompagnés, si besoin, d’examens complémentaires
En cas de non respect de cette procédure, il y a sanctions pénales et la responsabilité de l’employeur et / ou du Médecin du Travail pourrait être engagée.
En cas d’inaptitude totale ou partielle, le médecin du Travail propose par écrit des mesures de mutation ou d’aménagement de poste que l’employeur est tenu de prendre en considération.
Il ne peut, en aucun cas, maintenir à un poste un salarié déclaré médicalement inapte à ce poste.
L’employeur n’est lié par l’avis médical d’inaptitude que pour l’emploi occupé précédemment par le salarié et il est tenu de reclasser les salariés déclarés « inaptes » suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.